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Article 1 – Intégralité

1.1 Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations conventionnelles des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve. Toute commande vaut acceptation, sans condition ni réserve, des conditions générales de vente en vigueur à la date de la commande passée par l’acheteur. Par acheteur, il est entendu, le « consommateur » tel que défini par le Code de la consommation. Nos catalogues et offres sur Internet s’adressent uniquement aux consommateurs, tels qu’ainsi définis.

1.2 SPTD se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Toutefois, la version applicable à l’acheteur est celle en vigueur à la date de la passation de la commande.

1.3 Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Article 2 – Objet

2.Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits commercialisés par SPTD sur le site Internet www.myproject.o-mur.com , à savoir des matériels d’aménagement de l’habitat.

Article 3 – La commande

3.1 L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure sur le site Internet www.myproject.o-mur.com. Il appartient à l’acheteur de sélectionner sur le site internet précité les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : sélectionner le/les produit(s), ajouter au panier, créer un compte client, valider l’adresse et le mode de livraison, procéder au paiement.

3.2 Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente qui pourront être sauvegardées et/ou reproduites par l’acheteur. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

3.3 Toute commande vaut acceptation du prix et de la description du produit disponible à la vente à la date de la commande. Les caractéristiques principales du Produit et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité du Produit, sont présentées sur le site internet www.o-mur.com. L’acheteur est tenu de se reporter au descriptif du Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

3.4 La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l’acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par SPTD par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

L’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code Civil). Cette validation constitue une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc à l’acheteur de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site internet www.o-mur.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre l’acheteur et SPTD.

En cas d’adresse erronée ou toute autre difficulté imputable à l’acheteur, SPTD se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à la résolution de la difficulté.

3.5 SPTD se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par l’acheteur ou un particulier. SPTD peut refuser d’exécuter une commande si l’acheteur est réputé non solvable ou si SPTD a connu, dans le passé, un incident de paiement avec l’acheteur. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord préalable et écrit de SPTD. La commande n’est ni cessible, ni transmissible par l’acheteur à quelque tiers que ce soit.

3.6 En cas de difficultés d’approvisionnement en matières premières et, a fortiori, en cas de pénurie, SPTD répondra à la commande dans la mesure de ses disponibilités. En cas d’indisponibilité du produit ou de la pièce détachée commandé, SPTD en informera l’acheteur par courrier électronique et pourra, en cas d’indisponibilité définitive, lui proposer un Produit ou une pièce détachée d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un à-valoir du montant de l’acompte ou du prix encaissé sur un prochain achat. En cas de refus de l’acheteur, SPTD procèdera au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours maximum. À l’exception du remboursement des sommes versées, SPTD n’est tenue à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est uniquement et directement imputable.

3.7 SPTD s’oblige à livrer un produit conforme à celui commandé. SPTD peut néanmoins apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues par l’article R. 212-4 du Code de la consommation.

Article 4 – Signature électronique

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur et vaudront exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

Article 5 – Acceptation des conditions générales de vente

5.1 Les conditions générales de vente sont disponibles sur le site www.o-mur.com, ainsi que pendant le processus de passation de commande en ligne (téléchargeables et imprimables) ou encore par demande à l’adresse contact@o-mur.com.

La validation de la commande par l’acheteur vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet ”www.o-mur.com”.

Article 6 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de SPTD dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, de la commande et du paiement intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 – Informations sur les produits

7.1 Les Produits et les pièces détachées régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet de SPTD à la date de la commande et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par SPTD. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

7.2 Les produits et les pièces détachées sont décrits et présentés, avec la plus grande exactitude possible.

7.3 Les photographies des produits et des pièces détachées ne sont pas contractuelles.

Article 8 – Prix

8.1 Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la commande, frais de transport en sus. Les prix s’entendent, s’il n’en est pas autrement précisé, en euros. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

8.2 Les tarifs communiqués par SPTD sont fermes et définitifs à la date de la commande et sont garantis jusqu’au jour de la livraison. Si la livraison n’a pas été effectuée dans le délai prévu, la garantie des prix sera prolongée jusqu’au jour effectif de la livraison, à moins que ce retard ne soit imputable à l’acheteur.

8.3 SPTD pourra réviser les tarifs à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiquée au moment de la commande. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

8.4 Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement.

8.5 En cas de défaut de paiement, total ou partiel, SPTD se réserve le droit, soit de demander l’exécution de la vente et le paiement du prix, étant précisé que toute somme due par l’acheteur portera intérêt à compter de la date d’exigibilité au taux d’intérêt légal, soit d’annuler la vente avec, le cas échéant, restitution du Produit ou de la pièce détachée, par simple lettre recommandée avec AR, et de conserver, à titre d’indemnité, toute somme versée.

8.6 Si l’acheteur demande le report de la livraison du Produit ou de la pièce détachée commandé(e) au-delà de la date indiquée, SPTD se réserve le droit de facturer des frais de stockage, étant précisé que le report de livraison ne peut excéder trente (30) jours.

Article 9 – Mode de paiement

9.1 Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement intégral de la part de l’acheteur.

9.2 Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, du paiement par carte bancaire. L’acheteur garantit à SPTD qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser de mode de paiement lors de la validation du bon de commande. SPTD se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. SPTD se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. SPTD utilise un procédé de vérification des commandes destiné à s’assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par fax une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par des pièces envoyées.

Article 10 – Clause de réserve de propriété

10.1 Le transfert de propriété n’interviendra qu’après parfait paiement du prix. Le Produit livré et facturé demeure la propriété de SPTD jusqu’à son paiement intégral. Le paiement s’entendant de l’encaissement effectif du prix, la remise d’une lettre de change ou tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement. Il est néanmoins expressément précisé que l’acheteur sera responsable du Produit ou de la pièce détachée entre ses mains dès sa remise matérielle. La possession ou le contrôle du Produit ou de la pièce détachée entraînant le transfert des risques.

10.2 L’acheteur s’interdit, avant le complet paiement du prix, de revendre ou de donner en gage tout Produit ou pièce détachée sauf accord préalable et écrit de SPTD.

10.3 L’acheteur répond de toute perte, détérioration, vol et/ou dépréciation qui pourrait survenir au Produit ou pièce détachée vendue, pour quelque cause que ce soit, avant le complet paiement du prix. En conséquence, l’acheteur s’engage à prendre auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une police couvrant les risques ci-dessus.

10.4 En cas de revendication ou de résolution, les éventuels frais de démontage et réfection seront à la charge de l’acheteur.

Article 11 – Disponibilité des produits – Remboursement

11.1 Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation la commande.

11.2 Pour les livraisons en France métropolitaine, le délai est de 7 jours ouvrables pour un envoi par Relais Colis et 2 jours ouvrables soit 48h pour un envoi par GLS à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande, pour toute commande passée avant 13h.

11.3 En cas de non-respect des délais contractuels, l’acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, après avoir enjoint SPTD d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Cependant, s’il le désire, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat. Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, SPTD remboursera l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

11.4 Les pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produit sont disponibles pendant un délai de trois 3 mois à compter de la date d’achat du ou des Produits.

Article 12 – Livraison

12.1 La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de SPTD. Conformément aux dispositions de l’article L. 216-1, al. 3 du Code de consommation, la livraison s’effectue par la délivrance physique du Produit par un expéditeur ou un transporteur à l’acheteur, à l’adresse indiquée sur le bon de commande.

12.2 A défaut d’adresse indiquée sur le bon de commande ou en cas d’adresse non communiquée, le ou les Produits ou la pièce détachée sont stocké(e)s dans les locaux de SPTD aux frais et aux risques de l’acheteur. En cas d’adresse erronée, le ou les Produits ou la pièce détachée sont stocké(e)s dans les locaux du transporteur. SPTD se réserve la possibilité de facturer les frais de stockage (les siens ou ceux du transporteur) à la date de livraison réelle.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 15 jours après la date de commande, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’acheteur dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par l’acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

12.3 En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, se réserve la faculté de suspendre toute autre livraison en cours et/ou à venir.

12.4 Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état du ou des produits ou de la pièce détachée. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

12.5 L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites et précises accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit cassé,…). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

12.6 L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les 48 heures suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou courrier à SPTD à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site ou en fin des présentes Conditions générales de vente.

Article 13 – Transport

13.1. Conformément à l’article 8.1, les frais de transport seront facturés en sus du prix du Produit commandé par l’acheteur (sauf conditions particulières convenues par écrit).

13.2 Lorsque le Produit est livré par un transporteur, il appartient à l’acheteur de vérifier, en présence du transporteur, l’état du Produit livré et, en cas d’avarie ou de manquant, d’émettre des réserves précises (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit cassé,…) sur le bordereau de transport. Tout colis dont la bande de garantie saurait été enlevée ou altérée devra impérativement être refusé à la livraison.

13.3 En cas de délivrance par un expéditeur ou un transporteur, le Produit est livré exclusivement à l’entrée des lieux de l’adresse indiquée sur le bon de commande, sur la voie publique, en lisière de propriété ou de location, à charge pour l’acheteur d’assurer le transport du Produit jusqu’à l’endroit souhaité, le produit n’étant pas livré à l’intérieur du local d’habitation ou de tout autre local.

13.4 Les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au moment où l’acheteur, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du Produit, sans distinction selon sa nature.

13.5 Le Produit qui est livré à l’acheteur par un transporteur choisi par SPTD, voyage aux risques et périls de SPTD.

Article 14 : Réclamations – retours

14.1 Toute réclamation devra être formulée auprès de SPTD (coordonnées en fin de document) par courrier électronique, par voie postale ou par fax dans un délai de 48 heures après réception des marchandises. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité du défaut de conformité, du vice caché ou de l’anomalie allégué. Il devra laisser à SPTD toute facilité pour procéder à la constatation de la réclamation et pour y porter remède, le cas échéant. Un commercial ou un technicien de SPTD pourra être amené à se rendre sur place pour expertise. L’acheteur s’abstiendra, dans l’intervalle, d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

14.2 Le Produit couvert par la garantie légale doit être retourné neuf, complet et dans son état et emballage d’origine après réception et confirmation de l’accord de SPTD par son service après-vente. Le Produit retourné sera accompagné d’un bon de retour à fixer sur le colis et doit être dans l’état dans lequel SPTD l’a livré. L’acheteur sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente jours suivant la réception du produit par SPTD.

14.3 En l’absence de solution dans les 21 jours suivant la réclamation de l’acheteur auprès du Service après-vente de SPTD, l’acheteur peut saisir le médiateur de la consommation qui recherchera un règlement à l’amiable. L’acheteur reconnait que le médiateur, dont le nom et les coordonnées sont ci-après mentionnés, a compétence exclusive pour traiter, dans le cadre d’un processus de médiation, les différends nés du présent document et du contrat y afférant qui pourrait être ultérieurement signé. Nom et coordonnées du Médiateur de la consommation :

Monsieur Christian DELESALLE Fédération du Commerce et de la Distribution

12 rue Euler 75008, Paris

Courriel : cdelesalle@fcd.fr

Article 15 : Garantie légale

SPTD rappelle à l’acheteur que celui-ci bénéficie des garanties légales suivantes :

SPTD est tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation; sauf pour les biens d'occasion pour lesquels ce délai est de six mois, il est dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code Civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

  • Article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
  • Article L217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : Si il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; Si il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Si il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»
  • Article L217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » – Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien sauf pour les biens d’occasion, dont le délai est porté à 6 mois ( art. 217-7 du Code de la consommation). L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil (ci-après reproduits) ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
  • Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
  • Article 1644 du Code Civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts. »
  • Article 1648 alinéa premier du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
  • Afin de faire valoir ses droits, l’acheteur devra informer SPTD, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
  • SPTD remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
  • Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la constatation par SPTD du défaut de conformité ou du vice caché.
  • Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’acheteur ou par chèque bancaire adressé à ce dernier. La responsabilité de SPTD ne saurait être engagée dans les cas suivants :
1° non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient à l’acheteur de vérifier,
2° en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part de l’acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure. La garantie est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
  • NOM ET ADRESSE DU GARANT : SPTD, Mérignac Innolin, 10 rue du Golf 33700 MERIGNAC

Article 16 : Responsabilité

La responsabilité de SPTD ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution due, soit au fait du consommateur, soit au fait d’un tiers au contrat, soit un cas de force majeure.

Article 17 – Droit de rétractation

17.1 Excepté pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés, tels que les biens sur mesure, et pour les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles (contrats pour lesquels le droit de rétractation ne peut être exercé), l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’acheteur, prend physiquement possession du bien. S’il s’agit d’un contrat portant sur plusieurs biens commandés par l’acheteur au moyen d’une seule commande et si ces biens sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’acheteur, prend physiquement possession du dernier bien. S’il s’agit d’un contrat portant sur la livraison d’un bien en plusieurs lots ou pièces, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’acheteur, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.

17.2 Pour exercer le droit de rétractation, l’acheteur doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen du formulaire de rétractation joint en annexe ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, et ce, par lettre recommandée avec Accusé de Réception à SPTD. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’acheteur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. En cas de rétractation, SPTD remboursera à l’acheteur tous les paiements reçus de l’acheteur, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’acheteur aurait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par SPTD) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où SPTD est informée de la décision de rétractation du présent contrat. SPTD procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’acheteur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’acheteur convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’acheteur. L’acheteur devra renvoyer ou rendre le bien à SPTD sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que la communication de la décision de rétractation de la présente commande. Ce délai est réputé respecté si l’acheteur renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. L’acheteur devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Si, le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste, les frais sont estimés à un maximum d’environ 150 (cent cinquante euros) euros TTC. SPTD peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu le bien ou jusqu’à ce qu’elle ait reçu une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

17.3 Seuls seront repris le produit ou à la pièce détachée renvoyée dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. La responsabilité de l’acheteur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Article 18 – Force majeure

18.1 Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil .La responsabilité de SPTD ne saurait être engagée lorsque le retard de livraison a pour cause un cas de force majeure ou un cas fortuit.

18.2 Dans un premier temps, tout cas de force majeure suspendra l’exécution du contrat ; il devra être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans tous les cas, le délai contractuel sera automatiquement prolongé de l’incidence de ce retard. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à un mois, le présent contrat pourra être résilié au gré de SPTD ou de l’acheteur, sans dommages et intérêts, de part et d’autre, par notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois le coût de l’ensemble des travaux déjà engagés par SPTD sera dû par l’acheteur.

Article 19 – Propriété intellectuelle et industrielle

Tous les dessins, modèles, marques, photographies, textes, images, plans, schémas et en général tout élément relatif à la conception, à la construction des produits ou des pièces détachées commercialisés par SPTD ainsi que tous les renseignements d’ordre technique ou commercial présenté sur le site www.myproject.o-mur.com sont la propriété de SPTD, seule titulaire des droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle sur ces éléments, et ne peuvent être reproduits ou communiqués à des tiers sans l’accord préalable et écrit de SPTD. Toute représentation et/ou reproduction, en tout ou partie, d’un droit de propriété industrielle et/ou intellectuelle de SPTD est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Article 20 – Informatique et libertés

Sauf mention particulière, les données à caractères personnel collectées sont obligatoires pour la prise en compte de la commande et son suivi. Elles font l’objet d’un traitement mis en œuvre par SPTD, ayant des finalités, notamment de gestion de client et de prospection commerciale. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’acheteur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant ainsi que du droit de s’opposer, pour motifs légitimes, au traitement de ces données ; l’acheteur peut exercer ces droits en s’adressant à SPTD; toute demande devra être accompagnée d’une copie, recto-verso, d’une pièce d’identité. Cookies : la connexion à un serveur Internet a pour effet d’envoyer au navigateur un certain nombre de données qui sont stockées sur le disque dur de l’ordinateur de l’acheteur. Ces données sont regroupées dans un fichier appelé « cookie ». Ce qui permet d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’acheteur à travers son ordinateur sur le site (les pages consultées, la date et heure de la consultation,…) et contribue ainsi à faciliter l’utilisation du site par l’acheteur, notamment lors de visites ultérieures. La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur de l’acheteur est de un an. L’acheteur peut, s’il le désire, supprimer les cookies à tout moment via son navigateur.

Article 21 : Divers

21.1 Le fait pour SPTD de ne pas exiger à un moment quelconque la stricte application d’une ou plusieurs clause(s) des présentes conditions générales de vente ne pourra jamais être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir ou comme une renonciation à une autre clause ou à l’ensemble des conditions générales de vente.

21.2 La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente.

21.3 Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française, version qui prévaudra et s’imposera sur n’importe quelle autre version susceptible d’être rédigée en langue étrangère.

21.4 SPTD se réserve le droit, à tout moment, d’interrompre de manière temporaire l’accès à tout ou partie du site pour des raisons techniques, de modification des conditions contractuelles ou de mise en conformité du site avec les dispositions légales ou réglementaires et ce, sans avoir à en informer préalablement l’acheteur.

Article 22 : Droit applicable – Juridiction compétente

22.1 Le présent contrat est régi par la loi française.

22.2 En cas de litige, le Tribunal compétent sera désigné conformément à la loi.

COORDONNÉES DE SPTD :

SPTD, Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital social de 70.000 euros inscrite au RCS de BORDEAUX sous le n° 415 014 018.

Adresse du siège social : SPTD, 10 rue du Golf Parc Innolin Bat M2 33700 MERIGNAC

Numéro de téléphone : 05 57 53 39 90 (appel non surtaxé gratuit depuis un poste fixe)

Numéro de télécopie : 05 56 47 30 94

Adresse électronique : sptd@sptd.fr

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